Etude nationale d’évaluation de la procédure de Plan de Sauvegarde de copropriétés

Contexte et objectifs

Sur les plus de six millions de logements régis par le statut de la copropriété, 350 000 se trouveraient dans des copropriétés dont la dégradation est préoccupante (valeurs 2008). Créée en 1996 par la Loi dite « Pacte de Relance pour la Ville », la procédure de Plan de Sauvegarde de copropriété avait pour objectif de « restaurer le cadre de vie des habitants » et constituait avec l’OPAH copropriété le cadre privilégié de l’action publique. Toutefois, dix ans après sa création, les résultats des plans de sauvegarde semblaient contrastés, tant en terme d’efficacité en regard des problèmes à résoudre et des financements mobilisés, qu’en termes de pérennisation des résultats acquis. Cette étude d’évaluation nationale devait donc permettre d’analyser, à l’aune des expériences observées, l’adéquation de la procédure de plan de sauvegarde avec les problèmes à résoudre et en dégager les pistes d’évolution possibles.

Méthodologie

Suite à un important travail de cadrage méthodologique, dix plans de sauvegarde ont été analysés à l’aide d’une même grille de lecture, sur la base de fonds documentaire parfois hétérogènes. Ces « monographies d’évaluation » ont permis de comparer des situations très variées (typologie du bâti, localisation, tension du marché, taille et nombre de logements…) grâce à la création d’indicateurs synthétiques, complétés par des enquêtes qualitatives réalisées auprès des porteurs et des partenaires du projet concerné. L’étude, conclue par un rapport final tirant les enseignements des dix monographies d’évaluation, proposait des pistes d’évolution réglementaires et législatives sur la procédure de plan de sauvegarde.